Rédaction de l'objet social d'une SARL
Comment définir l’objet social ? Que détermine l’objet social ? Comment doit être formulé l’objet social ? Quand modifier la clause relative à l’objet social ?
Quand vous voulez créer une société, vous vous demandez sûrement quelles seront les activités exercées, comment les décliner en activité principale et activités secondaires, complémentaires et connexes et quel est le professionnel qui pourra vous accompagner.
Majorelle Centre D'affaires vous dévoile les points clés.
L’objet de l’entreprise doit impérativement figurer dans les statuts constitutifs. Il définit l’ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Il est constitué dans l’intérêt commun des associés ou actionnaires.
L’objet social détermine :
- La nature de l’activité : commerciale, libérale, agricole, artisanale
- Le champ d’activité couvert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle
- Le champ d’action du ou des dirigeants de la société
- Si l’activité relève d’une activité réglementée (respect de la législation spécifique)
La description doit être suffisamment précise. Il est conseillé de rédiger un objet social relativement large. Cela évite une modification statutaire lorsque la société doit étendre ou diversifier son activité.
Une fois décrit l’objet social, il est d’usage de faire figurer la mention :
« ...et généralement toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement ».
L’objet social illicite signifie que la société exerce une activité interdite par la loi ou les règlements. La nullité pourra être invoquée par toutes personnes pouvant se prévaloir d’un intérêt légitime (associés, créanciers personnels, créanciers sociaux).
La société est responsable vis-à-vis des tiers des engagements pris ou des opérations réalisées en son nom, même s’ils dépassent l’objet social. Par contre, les actes concernés ne peuvent être annulés.
L’objet social défini à la création de la société peut apparaître inadapté au cours de la vie de l’entreprise (fusion, diversification, scission, changement de métier...).
Les étapes obligatoires :
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE)
- Dresser un procès-verbal mentionnant la volonté des associés
- Publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL)
- Réaliser les formalités de publicité au Registre du commerce et des sociétés
Le conseil de l'Expert
La rédaction de l'objet social peut paraître une tâche facile à accomplir sauf qu'elle est déterminante pour toute société et difficile à appréhender. C’est pourquoi il est recommandé de confier cette mission à un Expert-comptable.
Un Expert-comptable est un professionnel libéral inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables, soumis à de nombreuses obligations (déontologie, secret professionnel...).