La dissolution d'une société au Maroc

La dissolution d’une société est une opération qui entraîne uniquement sa mise en liquidation. Pour procéder à la dissolution, le demandeur effectue un dépôt au greffe puis passe à la phase d’enregistrement.

La dissolution : qu'est-ce que c'est ?

Lorsqu’une entreprise arrive au terme de sa durée de vie légale (99 ans ou moins si notifié dans les statuts) il est temps de préparer sa dissolution ou d’en assurer la continuité.

Lors de la dissolution, plusieurs cas de figure sont possibles :

L’associé unique peut décider de son propre fait de demander la dissolution de l’entreprise dont il est actionnaire.
Plusieurs associés : il est nécessaire d’obtenir la majorité pour décider de mettre un terme à l’activité. Après un an sans majorité, tout associé peut demander à la justice de prononcer une dissolution.

Les causes de dissolution

L’article 1051 du Code des Obligations et des Contrats expose les causes possibles de fin d’une société :

Arrivée du terme

La durée de vie fixée par les statuts est atteinte sans prorogation.

Objet réalisé

Réalisation de l’objet social ou impossibilité de le réaliser.

Perte de la chose

Extinction de la chose commune ou perte partielle considérable.

Cause personnelle

Décès, absence ou incapacité d'un associé (selon statuts).

Justice

Déclaration de faillite, liquidation judiciaire ou autorité de justice.

Volonté commune

Décision collective des associés de mettre fin à l'activité.

Dissolution Anticipée

Lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider de la continuité ou non (Article 86 de la loi 5-96). Si les associés ne décident pas de la continuité, ceci emporte dissolution anticipée de la SARL.

Documents requis pour dissoudre

Phase de Dépôt

2 exemplaires du PV de l’AGE de dissolution
Main levée (charges)
Certificat de dépôt
Copie CIN du responsable (liquidateur)

Phase d’Enregistrement

Journal d'annonces légales (publication)
Demande de publication au Bulletin Officiel
Déclaration de conformité
Déclaration Modèle 1/4 (3 exemplaires)

Procédure SARL : Étapes Clés

Délibération Les associés se réunissent en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution.
Rédaction du PV Rédaction, signature, légalisation et enregistrement du Procès-Verbal de dissolution.
Dépôt au Greffe Dépôt du PV au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Registre de Commerce Remplissage de la déclaration modificative du registre de commerce.
Publicité Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Bilan de Cessation Préparation et dépôt auprès de l’administration fiscale du bilan de "cessation totale d’activité".

Dissolution & Liquidation de Société au Maroc