Création de société SARL à Rabat : Guide Complet

C'est la première étape de la création de votre société au Maroc. Il s'agit de trouver un nom pour votre entreprise qui n'est pas déjà répertorié au registre de commerce.

Cette formalité concerne toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. Vous pouvez obtenir votre certificat négatif auprès des chambres de commerce et de l'OMPIC (procédures en ligne).

Durée estimée : 1 à 3 jours ouvrables

Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique.

Il peut s'agir soit :

• d'une domiciliation (utilisation de l'adresse d'une société de domiciliation)
• d'un bail commercial (locaux propres)
• ou d'une propriété (si vous êtes propriétaire des locaux)

À Rabat : Les coûts de domiciliation varient entre 1,500 et 6,000 DH/an selon la prestation.

L'établissement des statuts d'une SARL est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques et influer sur le statut social du dirigeant.

Le statut peut être un acte notarié (rédigé par un notaire à la demande du client) ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…). En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.

Il est à noter que le gérant peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération.

Rappelons que le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts (aucun minimum n'est exigé). Le capital social est divisé en parts sociales à valeur minimale égale.

Si le capital social dépasse 100 000 Dirhams, vous devrez bloquer votre capital auprès d'une banque de votre choix, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage.

Pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100 000 Dirhams, le blocage n'est pas nécessaire mais recommandé puisqu'il garantit l'engagement des associés dans le capital de la société.

Conseil : Choisissez une banque proposant des services adaptés aux PME avec des frais de tenue de compte compétitifs.

Cette étape a pour objectif de donner une date certaine aux actes de la création.

Le dépôt des actes et leur enregistrement doit se faire actuellement en ligne à travers d'un professionnel agréé (expert comptable, adoul,..).

NB : La création d'entreprise est exonérée des droits d'enregistrement. Il faut toutefois prévoir un droit fixe de 200 Dirhams pour le contrat de bail ou le contrat de domiciliation.

Cette étape a pour finalité d'obtenir un numéro d'identification à la taxe professionnelle (TP) et l'identifiant fiscal (IF). L'enregistrement se fait à la Direction Régionale des Impôts.

Les documents demandés :

• Demande d'inscription à la taxe professionnelle
• Demande de l'attestation de la TP
• Déclaration d'existence
• Copie du contrat de bail ou attestation de domiciliation
• Copie de CIN de gérant
• Copie statut
• Agrément ou diplôme pour les activités réglementées

La procédure a pour objectif l'obtention du numéro d'immatriculation de l'entreprise au registre de commerce pour l'acquisition de la personnalité morale. Le dépôt de la demande d'immatriculation au registre de commerce se fait au niveau du Tribunal de Commerce.

Documents nécessaires :

• Statuts
• PV de l'AGC (assemblée générale constitutive) éventuellement
• Certificat négatif
• Attestation de blocage des fonds
• Attestation d'inscription à la taxe professionnelle et l'identifiant fiscal
• CIN des associés et du gérant
• Modèle 2 en 3 exemplaires
• Contrat de bail ou attestation de domiciliation

Toutes les sociétés commerciales doivent s'affilier à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale. Cette opération sans frais se fait au niveau de la CNSS.

Documents nécessaires :

• Demande d'affiliation
• Déclaration des adresses des lieux d'activités
• CIN gérant
• Inscription a la patente et IF + ICE
• Certificat d'inscription au RC + modèle J
• Statuts + PV de l'AGC

La publication doit se faire dans un journal d'annonces légales (JAL) et dans le bulletin officiel (BO). Le texte établi en arabe et en français doit contenir toutes les informations afférentes à l'entreprise constituée.

Selon l'article 96 de la loi sur la société en responsabilité limitée (loi 5/96) l'avis devra contenir les éléments suivants :

• La forme de la société
• La dénomination sociale
• L'objet social indiqué sommairement
• L'adresse du siège social
• La durée pour laquelle la société est constituée
• Le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l'évaluation des apports en nature
• Le prénom, nom, qualité et domicile des associés
• Le prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
• Le numéro d'immatriculation au registre du commerce