Modification de l'Objet Social
L'évolution de votre société
Certains évènements de la vie d'une société nécessitent une modification des statuts : un changement de gérant, le transfert du siège social ou encore un changement d'activité.
Cela donne lieu à des démarches administratives qui peuvent être réalisées en toute sérénité avec Majorelle Centre D'affaires. Modifier l’objet social d’une SARL ne peut être décidée qu’au sein d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) réunie à cet effet selon les statuts.
Comment ça marche ?
Une fois les délibérations adoptées par les associés, voici la procédure officielle à suivre :
1. Assemblée Générale Extraordinaire
Convocation des associés pour délibérer sur la modification, entraînant la mise à jour des statuts et de l'attribution des pouvoirs.
2. Publication JAL
Publication d'un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département pour informer les tiers. L'avis doit être signé par le représentant.
3. Dépôt au Greffe
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce : un exemplaire du PV de l'AGE (daté et certifié conforme) et un exemplaire des statuts mis à jour.
Le conseil de l'Expert
La rédaction de l'objet social peut paraître simple, mais elle est déterminante pour l'avenir juridique de la société. Une erreur peut entraîner la nullité de la société ou engager la responsabilité des associés.
Il est vivement recommandé de confier cette mission à un Expert-comptable.
Un Expert-comptable est un professionnel libéral inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables (Loi 15-89). Il est soumis à des règles déontologiques strictes, au secret professionnel et à une obligation de formation continue.