Transfert de Siège Social

Transfert de siège social au Maroc dans le même département que celui du Tribunal de commerce où est immatriculée ladite société.

Prise de décision

La première étape est de prendre la décision du transfert de siège social. Il faut donc décider du principe du transfert et du lieu du nouveau siège.

Acter la prise de décision

Lorsque le transfert de siège a été décidé, il convient de rédiger un PV d’Assemblée générale comportant la décision du siège social de la société avec mention que la majorité des associés a accepté le transfert dans son principe et concernant le nouveau lieu. Les conditions de quorum et de majorité sont celles nécessaires pour le changement des statuts (75% minimum).

Publier une annonce légale

Une fois que le décision a été prise et actée, il est nécessaire de publier la décision afin que les tiers puissent avoir connaissance du nouveau siège social. Il convient d’insérer une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département concerné.

Mise à jour des statuts de la société

Le transfert de siège social nécessite la mise à jour des statuts de la société. Pour cela, il convient de modifier les statuts afin de les mettre à jour.

Préparation du dossier et transmission au Greffe

Lorsque toutes ces étapes sont réalisées, il reste à préparer le dossier de transfert de siège social et à le transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce compétent qui se charge de traiter le dossier et de transmettre un Modèle J de la société mis à jour avec la nouvelle adresse.

Le dossier doit être complet pour le déposer au Greffe, dans le cas contraire le dossier est rejeté avec obligation de le compléter dans les 15 jours. Si ce n’est pas le cas, la demande est annulée et il faut reprendre les formalités du début.

Le dossier de transfert doit comporter :
1 original du PV d'Assemblée Générale Extraordinaire comportant la décision du siège social de la société
1 copie de ce PV certifié conforme par le greffier du Tribunal de commerce
1 original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle
1 copie simple de ce certificat à la taxe professionnelle
1 original de la déclaration (Modèle 4-1) signé et légalisé par le gérant
2 copies conformes de cette déclaration
2 copies du bail ou du loyer (récent) ou du certificat de propriété, certifiées conformes par le greffier du Tribunal de commerce
1 copie simple de l’identité du demandeur (le gérant)

* Ces documents sont à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce du département du nouveau siège social (dans le cas où le siège change de département).

Transfert de siège social au Maroc en dehors du département du Tribunal de commerce dont dépend actuellement ladite société.

Le processus de transfert de siège social en dehors du département du Tribunal de commerce dont dépend actuellement ladite société est le même que lorsque la société reste dans le même département. Toutefois, il existe une différence qu'il convient de la prendre en compte.

En effet, lorsque le siège social change de département, il convient de publier deux annonces légales :

• Une première annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité dans le département de l’ancien siège social ;
• Une seconde annonce légale dans un journal du département du nouveau siège social.

Pour les autres étapes du transfert de siège social, elles restent inchangées.

Dossier Nouveau Tribunal :
1 original du PV d'Assemblée Générale Extraordinaire comportant la décision du siège social de la société ;
1 copie de ce PV certifiée conforme par le greffier du Tribunal de commerce ;
1 original des statuts de la société signé par tous les associés avec mention de l’adresse du nouveau siège social ;
1 copie de ces statuts certifiée conforme par le greffier du tribunal de commerce ;
1 copie du Modèle J de l’ancien tribunal dont dépendait ladite société ;
1 original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle ;
1 copie simple de ce certificat ;
2 copies de la CIN, de la carte de résident ou du passeport du gérant ;
1 original de la déclaration (Modèle 2) signé et légalisé par le gérant ;
2 copies de cette déclaration certifiée conforme par le greffier du Tribunal de commerce ;
2 copies du bail ou du loyer (récent) ou du certificat de propriété, certifiées conformes par le greffier du Tribunal de commerce ;
1 copie simple de l’identité du demandeur (le gérant)

Pièces à déposer devant l’ancien tribunal :
1 original du PV d'Assemblée Générale Extraordinaire comportant la décision du siège social de la société
1 copie de ce PV certifiée conforme par le greffier du Tribunal de commerce
1 original de la déclaration (Modèle 4-1) signé et légalisé par le gérant
2 copies conformes de cette même déclaration
1 certificat d’immatriculation délivré par le secrétariat du greffier où est transféré la société
1 copie simple de l’identité du demandeur (le gérant)