Cession de Parts Sociales de SARL
Formalités Administratives
Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SARL, il est indispensable de réaliser des démarches administratives précises. Il faut notamment établir un contrat de cession de parts sociales et agréer le nouvel associé en Assemblée Générale.
Ce processus implique plusieurs organismes : la Direction Générale des Impôts (DGI) pour l'enregistrement, et le Greffe du Tribunal de Commerce pour le dépôt et la modification statutaire.
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Les 7 Étapes de la Cession
Si ces formalités vous semblent compliquées, Majorelle Centre D'affaires peut gérer l'intégralité du dossier pour vous.
Notification aux associés
L’associé cédant doit notifier aux autres associés sa volonté de céder ses parts sociales par lettre recommandée avec accusé de réception.
Convocation (AGE)
Le gérant convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Pour céder des parts à un tiers (acheteur ou héritier), l'agrément des associés à la majorité est souvent requis.
Rédaction de l'Acte
Rédaction de l'acte de cession (sous seing privé ou notarié). Il doit préciser l'identité des parties, le nombre de parts, le prix unitaire, le prix total et l'agrément des associés.
Documents exigés :
- Originaux du PV de l’AGE signés
- Originaux des actes de cession signés
- 4 originaux de la déclaration modèle 4/1 signés
- Originaux des statuts mis à jour
Enregistrement Fiscal
L'acte doit être enregistré au service des impôts (DGI). Un exemplaire est conservé au siège social.
Modification des Statuts
Suite à la cession, les statuts doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle répartition du capital.
Dépôt au Tribunal
Enregistrement de la cession au Greffe du Tribunal de Commerce.
À déposer au Greffe :
- PV de l’AGE (Signé, légalisé, enregistré + copie certifiée)
- Acte de cession (Signé, légalisé, enregistré + copie certifiée)
- Déclaration modèle 4/1 (Signé, légalisé + copies certifiées)
Publicité Légale
Publication au Bulletin Officiel (en arabe) et dans un Journal d’Annonces Légales (en français) pour rendre le transfert officiel vis-à-vis des tiers.
Accompagnement Expert
Afin de faciliter les démarches et vous conformer aux législations en vigueur, le recours à un expert est crucial.
Majorelle Centre D'affaires vous accompagne de A à Z. Un Expert-comptable est un professionnel libéral inscrit au tableau de L’Ordre des Experts-Comptables (Loi 15-89), garantissant déontologie et secret professionnel.