Cycle de Vie de l'Entreprise
Dissolution & Mise en Sommeil

Création & Généralités

Pourquoi créer une entreprise au Maroc ?

Le Maroc offre une stabilité politique, une position géographique stratégique, des accords de libre-échange avec l'UE et les USA, et une main-d'œuvre qualifiée.

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise ?

1. Certificat négatif. 2. Statuts. 3. Bulletin de souscription. 4. Blocage capital (si >100k DH). 5. Enregistrement. 6. RC. 7. Identifiant Fiscal. 8. Taxe Pro. 9. CNSS.

Comment choisir une adresse de siège social ?

Vous pouvez domicilier votre société chez un centre d'affaires (comme Majorelle), louer un local commercial, ou domicilier chez le gérant pour une durée max de 6 mois.

Enregistrer les actes de l'entreprise : est-ce facile ?

L'enregistrement se fait auprès de la Direction Régionale des Impôts. C'est une formalité obligatoire pour donner date certaine aux actes (statuts, PV).

Comment s'inscrire à la taxe professionnelle ?

L'inscription se fait à la Direction des Impôts après obtention du RC. Les sociétés nouvelles bénéficient d'une exonération de 5 ans sur la taxe professionnelle.

Comment obtenir l'identifiant fiscal ?

Il est attribué automatiquement lors de la création via la plateforme OMPIC ou le CRI, ou sur demande directe aux impôts pour les anciennes structures.

Comment immatriculer au registre de commerce ?

Le dépôt se fait au Tribunal de Commerce. L'immatriculation attribue un numéro RC unique à l'entreprise et lui confère la personnalité morale.

S'affilier à la CNSS : besoin d'un expert ?

L'affiliation est obligatoire dès l'embauche du premier salarié. Un expert-comptable facilite la démarche pour garantir la conformité des déclarations sociales.

Quel est le capital minimum pour une SARL ?

Il n'y a plus de capital minimum légal pour une SARL au Maroc, mais il est recommandé de mettre un capital cohérent avec l'activité (ex: 10 000 DH).

Qu'est-ce qu'un certificat négatif ?

C'est un document délivré par l'OMPIC attestant que le nom commercial choisi est disponible et réservé pour votre société pour une durée de 90 jours.

Dissolution de Société

Quelles sont les causes de dissolution ?

Arrivée du terme, réalisation de l'objet social, perte de capitaux propres (>50%), mésentente grave entre associés, ou décision volontaire anticipée.

Quelle majorité pour dissoudre une SARL ?

La décision se prend en AGE. Il faut généralement une majorité des 3/4 des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité différente.

Qu'est-ce que la dissolution anticipée ?

C'est la décision de fermer la société avant la date de fin prévue dans les statuts (99 ans), souvent pour des raisons économiques ou personnelles.

Quel est le coût d'une dissolution ?

Comptez les frais d'enregistrement (200 DH), de greffe (~350 DH), de publicité (~800 DH), plus les honoraires du professionnel qui rédige les actes.

Le gérant peut-il dissoudre seul ?

Non, seul l'associé unique ou l'assemblée des associés a le pouvoir de dissoudre la société. Le gérant convoque l'assemblée.

Faut-il un PV pour dissoudre ?

Oui, un Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est obligatoire pour acter la décision de dissolution et nommer le liquidateur.

Que faire des salariés lors de la dissolution ?

La dissolution est un motif de licenciement économique. Il faut respecter la procédure légale, verser les indemnités de licenciement et de préavis.

Combien de temps prend la dissolution ?

La phase de dissolution est rapide (quelques semaines pour les formalités), mais la liquidation qui suit peut durer jusqu'à 3 ans selon la complexité.

Peut-on annuler une dissolution ?

Tant que la clôture de liquidation n'est pas prononcée, les associés peuvent décider à l'unanimité de revenir à l'activité (sous conditions strictes).

Qu'est-ce que la perte des capitaux propres ?

Si les pertes cumulées font que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider sous 3 mois s'ils dissolvent ou continuent.

Liquidation

Quel est le rôle du liquidateur ?

Il remplace le gérant, vend les actifs, recouvre les créances, paie les dettes et répartit le solde restant (boni) entre les associés.

Qui peut être liquidateur ?

Le liquidateur est nommé par les associés. Ce peut être l'ancien gérant, un associé ou un tiers professionnel (avocat, expert).

Qu'est-ce que le Boni de Liquidation ?

C'est la somme restante une fois tous les actifs vendus et toutes les dettes payées, si cette somme est supérieure au capital social initial.

Comment est taxé le boni de liquidation ?

Le boni de liquidation est assimilé à un dividende distribué et est soumis à une retenue à la source (généralement 15% pour les personnes physiques).

Qu'est-ce que le Bilan de Clôture ?

C'est le dernier bilan établi par le liquidateur qui montre le résultat final de la liquidation et le partage des capitaux restants.

Peut-on fermer une société avec des dettes ?

Si les actifs couvrent les dettes, oui (liquidation amiable). Sinon, il faut déposer le bilan au tribunal pour une liquidation judiciaire.

Combien coûte le liquidateur ?

La rémunération du liquidateur est fixée par les associés lors de sa nomination. S'il s'agit de l'ancien gérant/associé, il peut le faire gratuitement.

Faut-il fermer le compte bancaire ?

Le compte bancaire doit rester ouvert durant toute la liquidation pour encaisser les ventes et payer les dettes. Il est clôturé à la toute fin.

Que devient le matériel de la société ?

Il doit être vendu (aux tiers ou aux associés). Le produit de la vente sert à payer les dettes. Il ne peut pas être "pris" gratuitement.

Qu'est-ce que la radiation du RC ?

C'est l'étape ultime. Une fois la liquidation close, on demande au greffe de rayer la société du registre. La société n'existe plus juridiquement.

Mise en Sommeil

Quelle est la durée max de mise en sommeil ?

La durée légale ne peut excéder 2 ans. Au-delà, la société risque la radiation d'office par le greffe du tribunal de commerce.

Peut-on facturer pendant la mise en sommeil ?

Non. Toute activité commerciale est interdite. Vous ne pouvez émettre aucune facture de vente ou de prestation de service.

La TVA est-elle due pendant le sommeil ?

Non, vous devez déposer des déclarations de TVA "Néant" trimestriellement puisqu'il n'y a pas de chiffre d'affaires.

Dois-je payer la cotisation minimale ?

Des règles d'exonération existent pour les 36 premiers mois de vie. En dehors de cela, la CM peut être due même en absence de CA (vérifier avec un expert).

Que faire du bail commercial ?

Vous devez conserver une domiciliation (siège social). Si vous avez un bail, vous devez continuer à payer le loyer ou changer de domiciliation.

Le gérant est-il rémunéré ?

Généralement non, car il n'y a pas d'activité. S'il n'est pas rémunéré, il n'y a pas de charges sociales salariales à payer.

Comment réactiver la société ?

Par une simple inscription modificative au RC et une déclaration de reprise d'activité auprès des impôts. C'est simple et peu coûteux.

Faut-il faire un bilan chaque année ?

Oui, les obligations comptables (bilan, liasse fiscale) demeurent, même si les chiffres sont à zéro ou très faibles (frais fixes).

Est-ce moins cher que la dissolution ?

Oui, beaucoup moins cher à court terme. C'est une solution d'attente idéale si vous pensez reprendre l'activité plus tard.

Peut-on céder une société en sommeil ?

Oui, il est possible de vendre les parts sociales d'une société mise en sommeil (une "coquille vide") à un repreneur qui relancera l'activité.

Divers (Fiscalité, Social, Transfert)

Quels impôts paie une société au Maroc ?

Principalement l'IS (Impôt sur les Sociétés) sur les bénéfices, la TVA sur le chiffre d'affaires, la Taxe Professionnelle et les Services Communaux.

Qu'est-ce que l'Office des Changes ?

C'est l'organisme qui régule les flux financiers vers l'étranger. Toute opération d'investissement ou de paiement international est soumise à sa réglementation.

Comment transférer un siège social ?

Il faut une AGE, modifier les statuts, publier un avis légal, et faire le dépôt au greffe (et parfois transfert de dossier fiscal si changement de ville).

Comment céder des parts sociales ?

La cession doit être constatée par écrit, signée, légalisée, enregistrée aux impôts et déposée au greffe. En SARL, la cession aux tiers nécessite l'agrément des associés.

Qu'est-ce qu'un contrat de travail étranger ?

Pour embaucher un étranger au Maroc, le contrat de travail doit être visé par l'ANAPEC et le Ministère de l'Emploi. C'est une procédure obligatoire.

Qu'est-ce que le contrôle fiscal ?

C'est la vérification par l'administration fiscale de la conformité de vos déclarations. Il peut être sur pièces (à distance) ou sur place.

La charte du contribuable c'est quoi ?

C'est un document qui définit les droits et obligations du contribuable et de l'administration lors d'un contrôle fiscal, garantissant une procédure équitable.

Quels sont les taux de l'IS au Maroc ?

Les taux sont progressifs (10%, 20%, 31%...) selon le montant du bénéfice net fiscal réalisé. Certaines zones ou activités bénéficient de taux réduits.

Peut-on changer l'objet social ?

Oui, par décision d'AGE (modification des statuts). Il faut vérifier que le nom commercial reste cohérent et faire les publicités légales.

Besoin d'un commissaire aux comptes ?

Il est obligatoire pour les SA, et pour les SARL dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de dirhams HT.